HEURES SUPPLEMENTAIRES :
EXONERATIONS DE COTISATIONS ET DEFISCALISATION
Le décret N° 2019-133 du 25 février 2019 précise les indemnités concernées par l’exonération de cotisations ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être défiscalisées pour les agents publics.
Sont notamment concernés, pour la fonction publique territoriale :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Les heures complémentaires des agents à temps non-complet,
- Les heures supplémentaires des agents non-titulaires de droit public,
- L’indemnité forfaitaire représentative d’heures supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales.
L’exonération de cotisation concerne :
Pour les fonctionnaires : la cotisation au RAFP (5 % des indemnités),
Pour les agents contractuels : les cotisations retraite.
La CSG et le CRDS qui sont des impôts et non des cotisations, ne sont donc pas concernées.
Conditions pour l’exonération et la défiscalisation :
- Mise en oeuvre d’un dispositif de comptabilisation exacte des heures supplémentaires ou temps de travail additionnel effectué,
- La réalisation d’un document indiquant, pour chaque agent, le nombre d’heures supplémentaires ou additionnelles effectuées mensuellement.
Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.